Conditions de service

En vigueur : 15 mars 2022

Les présentes conditions de service constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et Stable (ainsi que ses sociétés affiliées, " OneKey ", " nous ", " notre " ou " nos ") régissant votre utilisation de nos produits, services et site Web, ainsi que la réception du bulletin OneKey (le " site " et, collectivement avec ce qui précède, les " services ").

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU'EN CLIQUANT SUR LE BOUTON " J'ACCEPTE " OU UN BOUTON SIMILAIRE, EN CRÉANT UN COMPTE, EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'Y ÊTRE LIÉ, QUE VOUS SOYEZ INSCRIT OU NON SUR LE SITE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER. Les présentes conditions de service entrent en vigueur à la date à laquelle vous cliquez pour la première fois sur "J'accepte" (ou un bouton ou une case à cocher similaire) ou à la date à laquelle vous utilisez les services ou y accédez, selon la première éventualité. Si vous acceptez ou convenez des présentes conditions de service au nom de votre employeur ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que (i) vous disposez de l'autorité légale complète pour lier votre employeur ou ladite entité aux présentes conditions de service ; (ii) vous avez lu et compris les présentes conditions de service ; et (iii) vous acceptez les présentes conditions de service au nom de la partie que vous représentez. Dans ce cas, les termes " vous " et " votre " feront référence et s'appliqueront à votre employeur ou à cette autre entité juridique.

Toutes les données personnelles que vous nous soumettez ou que nous recueillons à votre sujet sont régies par notre politique de confidentialité ("Politique de confidentialité"), disponible à l'adresse www.stable.auto/privacy. Vous reconnaissez qu'en utilisant les Services, vous avez pris connaissance de la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité est incorporée par référence dans les présentes Conditions de service et forment ensemble et sont ci-après dénommées le "Contrat".

VEUILLEZ NOTER : LA PRÉSENTE ENTENTE GOUVERNE LA MANIÈRE DE RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET Stable. IL CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS (SECTION 12). VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT CAR IL AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS, LE CAS ÉCHÉANT, VOTRE DROIT DE VOUS RETIRER DE L'ARBITRAGE.

  1. Nos services

Stable offre une plateforme propriétaire de logiciel en tant que service et des services connexes pour aider les opérateurs de stations de recharge et d'autres parties prenantes à trouver les meilleurs emplacements pour déployer des stations de recharge de véhicules électroniques.

  1. Compte, mot de passe et sécurité

Vous devez vous inscrire auprès de Stable et créer un compte pour utiliser les services (un " compte ") et, dans le cadre de ce processus, il vous sera demandé de fournir certaines informations, notamment votre nom, votre adresse complète, votre numéro de téléphone, votre employeur (le cas échéant) et votre adresse électronique. En utilisant les services, vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes, comme le demande le processus d'inscription, et de maintenir et mettre à jour rapidement les informations du compte afin qu'elles restent exactes, actuelles et complètes. Vous êtes le seul utilisateur autorisé de votre compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de tout identifiant, mot de passe et numéro de compte que vous avez fourni ou qui vous a été donné par Stable pour accéder aux services. Vous êtes seul et entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe ou votre compte, même si elles ne sont pas autorisées par vous. Stable n'a aucun contrôle sur l'utilisation du compte d'un utilisateur et décline expressément toute responsabilité à cet égard. Si vous soupçonnez qu'une partie non autorisée utilise votre mot de passe ou votre compte ou si vous soupçonnez toute autre violation de la sécurité, vous acceptez de contacter Stable immédiatement.

La personne qui s'inscrit aux services sera la partie contractante (" propriétaire du compte ") aux fins des présentes conditions de service et sera la personne autorisée à utiliser tout compte correspondant que nous fournissons au propriétaire du compte dans le cadre des services ; toutefois, si vous vous inscrivez aux services au nom de votre employeur, votre employeur sera le propriétaire du compte. En tant que titulaire du compte, vous êtes seul responsable du respect des présentes conditions de service et vous êtes le seul à avoir droit à tous les avantages qui en découlent. Votre compte n'est pas transférable à une autre personne ou à un autre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre identification ou de toute autre violation ou menace de violation de notre sécurité ou de la sécurité de votre Compte.

  1. Facturation et paiement

De temps à autre, le paiement et toute autre dépense peuvent être réglés par le biais du système de traitement des paiements tiers (le "PSP") comme indiqué sur les Services. Il peut vous être demandé de vous inscrire auprès du PSP, d'accepter les conditions de service du PSP, de fournir vos détails de paiement au PSP et de passer par un processus de vérification à la demande du PSP pour créer un compte avec le PSP (le " Contrat de services PSP "). En acceptant ces conditions de service, vous reconnaissez que vous avez téléchargé ou imprimé, et que vous avez examiné et accepté la convention de services PSP. Veuillez noter que Stable n'est pas partie à l'entente de services PSP et que vous n'êtes pas obligé d'accepter ces conditions.

Tous les prix et frais affichés sur les services ne comprennent pas les taxes fédérales, provinciales, d'état, locales ou autres taxes gouvernementales sur les ventes, les biens et services ou autres taxes, frais ou charges actuellement en vigueur ou promulguées à l'avenir ("Taxes"). Toutes les taxes applicables sont basées sur les taux applicables à l'adresse de facturation que vous nous fournissez, et seront calculées au moment où une transaction est imputée à votre compte. Sauf indication contraire, tous les prix, frais et autres charges sont exprimés en dollars américains, et tous les paiements seront effectués en monnaie américaine.

  1. Contenu généré par l'utilisateur

Le "Contenu généré par l'utilisateur" est défini comme tout contenu, information, donnée et matériel, qu'il soit textuel, audio ou visuel, que vous fournissez, soumettez, téléchargez, publiez ou mettez à disposition des Services et de nos utilisateurs. Vous êtes seul responsable du contenu généré par l'utilisateur, et nous agissons simplement comme un conduit passif pour votre distribution et publication en ligne de votre contenu généré par l'utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que Stable :

N'est pas impliqué dans la création ou le développement du contenu généré par l'utilisateur.
Décline toute responsabilité pour le contenu généré par l'utilisateur.
Ne peut être tenu responsable des réclamations découlant de ou liées au contenu généré par l'utilisateur.
N'est pas obligé de surveiller, examiner ou supprimer le contenu généré par l'utilisateur, mais se réserve le droit de limiter ou de supprimer le contenu généré par l'utilisateur sur les services à sa seule discrétion.
Vous déclarez et garantissez à l'Étable que votre contenu généré par l'utilisateur (i) ne sera pas faux, inexact, incomplet ou trompeur ; (ii) n'enfreindra pas le droit d'auteur, le brevet, la marque de commerce, le secret commercial ou tout autre droit de propriété ou droit de publicité, de personnalité ou de confidentialité d'un tiers ; (iii) ne violera aucune loi, statut, ordonnance ou règlement (y compris, sans s'y limiter, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l'anti-discrimination, la publicité mensongère, l'anti-spam ou la vie privée) ; (iv) ne sera pas diffamatoire, calomnieux, illégalement menaçant ou illégalement harcelant ; (v) ne seront pas obscènes ou ne contiendront pas de pornographie (y compris, mais sans s'y limiter, de la pornographie enfantine) ou ne seront pas préjudiciables aux mineurs ; (vi) ne contiendront pas de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bombes à retardement, de robots d'annulation ou d'autres routines de programmation informatique destinés à endommager, à interférer de manière préjudiciable, à intercepter subrepticement ou à exproprier tout système, toute donnée ou toute information personnelle ; (vii) ne doit pas donner l'impression que vous êtes employé ou directement engagé par Stable ou affilié à Stable, ni prétendre que vous agissez en tant que représentant ou agent de Stable ; et (viii) ne doit pas créer de responsabilité pour Stable ou faire en sorte que Stable perde (en tout ou en partie) les services de ses ISP ou autres fournisseurs.

En mettant à disposition tout contenu généré par l'utilisateur par le biais des services, vous accordez à Stable une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable et libre de redevance, avec le droit d'accorder une sous-licence, pour utiliser, accéder, visualiser, copier, adapter, modifier, distribuer, accorder une licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser et exploiter autrement ce contenu généré par l'utilisateur sur, par ou au moyen des services. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur ce contenu généré par l'utilisateur et aucune disposition du présent contrat ne sera réputée restreindre les droits que vous pouvez avoir d'utiliser et d'exploiter ce contenu généré par l'utilisateur.

  1. Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes âgé de 18 ans ou plus ou avez au moins l'âge légal requis dans la juridiction dans laquelle vous résidez, et êtes par ailleurs capable de conclure des contrats contraignants, et (ii) vous avez le droit, l'autorité et la capacité de conclure le présent Contrat et d'en respecter les termes et conditions, et que vous les respecterez. Lorsque vous concluez le présent accord au nom d'une société ou d'une autre organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d'agir au nom de cette entité et de lier cette entité au présent accord.

Vous déclarez et garantissez en outre que (i) vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité afin d'accéder aux Services et de les utiliser, et (ii) lors de l'utilisation ou de l'accès aux Services, vous agirez conformément à toute loi ou coutume locale, étatique ou fédérale applicable et en toute bonne foi.

Vous acceptez de ne pas vous engager dans l'une des activités interdites suivantes, entre autres : (i) copier, distribuer ou divulguer toute partie des Services sur tout support autre que celui autorisé par les Services et les présentes Conditions d'utilisation ; (ii) utiliser tout système automatisé (autre que les fonctionnalités des Services), y compris, sans s'y limiter, les " robots ", les " spiders ", les " lecteurs hors ligne ", etc, pour accéder aux Services ; (iii) la transmission de spams, de chaînes de lettres ou d'autres courriers électroniques non sollicités ou la tentative d'hameçonnage, de pharmacie, de prétexte, d'araignée, d'exploration ou de grattage ; (iv) la tentative d'interférer avec, de compromettre l'intégrité ou la sécurité du système ou de déchiffrer toute information transmise par un tiers.